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| ASSIGNATION |
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ASSIGNATION n. f. XIIIe siècle, assignacion. Du latin assignatio, « répartition, partage », et, en latin médiéval, « affectation, fixation d'une date ».
 1. DROIT. Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier, pour le sommer de comparaître en justice. 2. ADM. Assignation à résidence, mesure de sécurité prise par le ministère de l'Intérieur, obligeant à résider dans les lieux qui lui sont fixés un étranger, ou encore un individu ayant fait l'objet soit d'une libération conditionnelle, soit d'un sursis avec mise à l'épreuve. 3. FINANCES. Action d'attribuer des fonds ; résultat de cette action. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds.
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